JORF n°151 du 30 juin 1991

Arrêté du 28 juin 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances,

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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Article 4

a modifié les dispositions suivantes

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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PIERRE BÉRÉGOVOY