En vigueur depuis le 15 juillet 1991
Le présent arrêté est applicable à compter du 15 juillet 1991.
Arrêté du 28 juin 1991
Le présent arrêté est applicable à compter du 15 juillet 1991.
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En vigueur depuis le 15 juillet 1991
Le présent arrêté est applicable à compter du 15 juillet 1991.
En vigueur depuis le lundi 15 juillet 1991
Source : Légifrance