JORF n°171 du 24 juillet 1991

Art. 2. - Cette indemnité est exclusive de toute autre rémunération pour travaux supplémentaires au même titre. Elle est payable trimestriellement.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Cette indemnité est exclusive de toute autre rémunération pour travaux supplémentaires au même titre. Elle est payable trimestriellement.