Arrête:
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JORF n°182 du 6 août 1991
Arrêté du 28 juin 1991
Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires;
Vu l'arrêté du 6 avril 1990 portant création de comités techniques paritaires ministériels auprès des directeurs interrégionaux et régionaux des affaires maritimes et auprès du directeur départemental des affaires maritimes de la Réunion;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du 31 mai-1er juin 1990 relatif aux modalités de la composition des comités techniques paritaires auprès des directeurs interrégionaux et régionaux des affaires maritimes et auprès du directeur départemental des affaires maritimes de la Réunion;
Vu les résultats des élections du 20 mars 1991 aux commissions administratives paritaires des personnels des services des affaires maritimes,
Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs interrégionaux et régionaux des affaires maritimes et du directeur départemental des affaires maritimes de la Réunion est fixée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 06/08/1991
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Art. 2. - Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants, dans chaque comité technique paritaire.
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Art. 3. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES AUPRES DES DIRECTEURS INTERREGIONAUX ET REGIONAUX DES AFFAIRES MARITIMES ET DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES MARITIMES DE LA REUNION EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DISPOSENT D'UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DU 06-08-1991 POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS,DANS CHAQUE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE.
ANNEXE JOINTE.
Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des gens de mer
et de l'administration générale,
A. BOROWSKI