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ARRETE du 28 juin 1989

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt ,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-12, L. 133-14 et R. 133-1 et R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3,

Vu l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers (V.R.P.) du 3 octobre 1975 ;

Vu l'avenant n° 1 du 25 septembre 1978 ;

Vu l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982 ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 31 mars et 2 juin 1977 ;

Vu les arrêtés des 20 juin 1977, 17 janvier 1979 et 11 juillet 1983 du ministre chargé du travail portant extension de l'accord national interprofessionnel susvisé et de ses avenants n° 1 et n° 4
Vu la demande d'élargissement formulée par une organisation syndicale de salariés ;

Vu l'avis d'élargissement publié au Journal Officiel du 3 mai 1989 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

En vigueur depuis le 11 juillet 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les V.R.P. agricoles

Résumé. Un accord sur les conditions de travail des V.R.P. dans l'agriculture est rendu obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers (V.R.P.) du 3 octobre 1975 et de ses avenants n°1 du 25 septembre 1978 et n°4 du 12 janvier 1982 (1), qui ont fait l'objet des arrêté d'extension des 20 juin 1977, 17 janvier 1979 et 11 juillet 1983 du ministre chargé du travail, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les voyageurs, représentants et placiers (V.R.P.) statutaires relevant des professions agricoles.

En vigueur depuis le mardi 11 juillet 1989

ARRETE du 28 juin 1989
Article 1