En vigueur depuis le 18 août 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés d'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2023
La directrice du budget, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.