Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargé de l'exécution de l'arrêté
Résumé Le directeur général doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.
1 version