Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté devient officiel le 1er août 2022.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Il entre en vigueur le 1er août 2022.
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