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Arrêté du 28 juillet 2022

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Article 1

En application du 5 de l'article D. 815-3 du code rural et de la pêche maritime (Aménagements d'examens pour les candidats handicapés), les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole présentant des troubles relevant de la définition du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) susvisé et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent bénéficier, par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de l'adaptation des épreuves écrites et/ou des épreuves orales de langue vivante étrangère, selon les modalités définies en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juillet 2026

Créé le 1 août 2022 · Abrogé le 25 juillet 2026

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Adaptation des épreuves pour les candidats handicapés

Résumé. Les étudiants handicapés peuvent avoir des épreuves adaptées en langue.

En application du 5 de l'article D. 815-3 du code rural et de la pêche maritime (Aménagements d'examens pour les candidats handicapés), les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole présentant des troubles relevant de la définition du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) susvisé et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent bénéficier, par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de l'adaptation des épreuves écrites et/ou des épreuves orales de langue vivante étrangère, selon les modalités définies en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 2022 au vendredi 24 juillet 2026

Source : Légifrance