Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de l'avance au régisseur
Résumé Le régisseur peut avoir une avance de 10 000 euros.
L'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2012 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 euros. »
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