JORF n°0175 du 30 juillet 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour le service national universel

Résumé M. PRÉMON peut signer des documents pour le service national, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Grégory PRÉMON, directeur adjoint du cabinet, en charge du service national universel, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Grégory PRÉMON, directeur adjoint du cabinet, en charge du service national universel, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.