Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nombre maximal de nominations dans le corps des techniciens de police technique et scientifique
Résumé 450 policiers peuvent être nommés chaque année par promotion interne de 2022 à 2024.
En application de l'article 7 du décret du 17 février 2022 susvisé, le nombre maximal de nominations dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale susceptibles d'être prononcées par la voie de la promotion interne est fixé annuellement à 450 au titre des années 2022, 2023 et 2024.
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