Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une indemnité forfaitaire de risque
Résumé Une nouvelle compensation financière pour les risques est créée.
Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2020 susvisé, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
«-indemnité forfaitaire de risque. »
1 version