JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à M. Benjamin Guichard, attaché principal d'administration, chef du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions établis au titre du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi (SPAE), à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Benjamin Guichard, attaché principal d'administration, chef du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions établis au titre du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi (SPAE), à l'exclusion des décrets.