Arrêté du 28 juillet 2020

Article 43

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Article 43

Délégation est donnée à Mmes Christine Baron et Karine Boris-Treille, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les inspectrices des douanes

Résumé. Deux inspectrices des douanes sont autorisées à signer des décisions sur les règles d'origine, de valeur et d'espèce des marchandises, ainsi que sur la propriété intellectuelle et la politique commerciale.

Délégation est donnée à Mmes Christine Baron et Karine Boris-Treille, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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