Arrêté du 28 juillet 2020

Article 35

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Article 35

Délégation est donnée à, M. Stéphane Boissavy, directeur des services douaniers, ainsi qu'à Mme Violaine Colent, inspectrice principale des douanes, et à M. François-Xavier Tosques, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les procédures douanières

Résumé. Trois hauts fonctionnaires des douanes sont autorisés à signer des décisions sur les procédures douanières et les régimes économiques, sauf pour les arrêtés et conventions internationales.

Délégation est donnée à, M. Stéphane Boissavy, directeur des services douaniers, ainsi qu'à Mme Violaine Colent, inspectrice principale des douanes, et à M. François-Xavier Tosques, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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