JORF n°0196 du 24 août 2016

Arrêté du 28 juillet 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 juillet 2016, Mme Dominique Subier, attachée hors classe d'administration de l'Etat du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 février 2017.