JORF n°0185 du 10 août 2016

Arrêté du 28 juillet 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2016, l'office de notaire à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire la société civile professionnelle Sandra BASLÉ et Fabienne VERRIEZ, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est transféré à la résidence de Lécousse (Ille-et-Vilaine).