Arrêté du 28 juillet 2016

Article 1

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Article 1

Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2016 à 0,38 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2015.

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Fixation du taux des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement

Résumé. Un taux de 0,38 % est fixé pour calculer les dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en 2016.

Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2016 à 0,38 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2015.

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