Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire (régime de prévoyance) dans les entreprises de l'industrie de l'habillement (n° 247) du 1er juillet 2003, les dispositions de l'avenant du 23 mai 2013 (BO 2013/29) qui modifie les conditions d'indemnisation de la garantie incapacité temporaire de travail.

A l'article 1er, les mots : « la référence à “MEDERIC PREVOYANCE” (article 5-1, 5-2, 5-4, 7 et 8) est remplacée par : “MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE” » sont exclus de l'extension en tant qu'ils modifient des clauses de la convention collective rendues caduques par la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.