JORF n°0176 du 30 juillet 2008

Article 2

Article 2

Au 3° du I de l'article 3 du même règlement, les mots : « trois quarts de » sont remplacés par les mots : « un demi ».


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Version 1

Au 3° du I de l'article 3 du même règlement, les mots : « trois quarts de » sont remplacés par les mots : « un demi ».