JORF n°174 du 29 juillet 2006

Article 3


Historique des versions

Version 1

Le montant annuel au-delà duquel la pension du régime additionnel de retraite est servie en rente est fixé à 300 euros. Ce montant est revalorisé par l'application des coefficients prévus à l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale.