Arrêté du 28 juillet 2006

Article 3

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Article 3

Le montant annuel au-delà duquel la pension du régime additionnel de retraite est servie en rente est fixé à 300 euros. Ce montant est revalorisé par l'application des coefficients prévus à l'

article R. 351-26 du code de la sécurité sociale

(

Pension de retraite trop faible : versement forfaitaire unique

)

Art. R.351-26

Pension de retraite trop faible : versement forfaitaire unique

Si ta pension de retraite est trop petite (moins de 175 francs en 1974), tu reçois un paiement unique à la place, et tu ne peux plus accumuler de nouveaux droits.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2006

Le montant annuel au-delà duquel la pension du régime additionnel de retraite est servie en rente est fixé à 300 euros. Ce montant est revalorisé par l'application des coefficients prévus à l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale (Pension de retraite trop faible : versement forfaitaire unique).

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En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2006

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