Arrêté du 28 juillet 2006

Article 3

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2006

Le montant annuel au-delà duquel la pension du régime additionnel de retraite est servie en rente est fixé à 300 euros. Ce montant est revalorisé par l'application des coefficients prévus à l'

article R. 351-26 du code de la sécurité sociale

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