JORF n°175 du 30 juillet 2006

Article 8

Article 8

L'article 8 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « du soutien financier sélectif à la distribution » et les mots : « , du caractère inédit » sont supprimés.
II. - Au second alinéa, les mots : « d'un programme annuel prévisionnel de distribution commerciale établi » sont remplacés par les mots : « des prévisions des conditions de sortie commerciale établies ».


Historique des versions

Version 1

L'article 8 est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « du soutien financier sélectif à la distribution » et les mots : « , du caractère inédit » sont supprimés.

II. - Au second alinéa, les mots : « d'un programme annuel prévisionnel de distribution commerciale établi » sont remplacés par les mots : « des prévisions des conditions de sortie commerciale établies ».