Les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées conformément à l'annexe à la décision n 2005-0647 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 susvisée.
Arrêté du 28 juillet 2005
Article 1
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Article 1
Les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées conformément à l'annexe à la décision n 2005-0647 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 susvisée.
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