Le présent chapitre définit, en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre), les modalités de mise en oeuvre des obligations particulières de quantification des émissions de gaz à effet de serre, auxquelles sont soumis les exploitants pour les activités désignées en annexe du décret du 19 août 2004 modifié précité.
Arrêté du 28 juillet 2005
Article 21
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Article 21
Le présent chapitre définit, en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre), les modalités de mise en oeuvre des obligations particulières de quantification des émissions de gaz à effet de serre, auxquelles sont soumis les exploitants pour les activités désignées en annexe du décret du 19 août 2004 modifié précité.
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