Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 juillet 2004

autorisant la Régie du syndicat intercommunal d'électricité et de services de Seyssel à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2004, la Régie du syndicat intercommunal d'électricité et de services de Seyssel, dont le siège social est situé 32, rue de Savoie, 74910 Seyssel (Haute-Savoie), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :

  • les clients domestiques ;
  • les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
  • les autres clients non domestiques.

Arrêté du 28 juillet 2004