JORF n°184 du 10 août 2004

Article 7

Article 7

Les données permettant au contrôleur financier de vérifier le respect du budget lui sont communiquées a posteriori selon une périodicité et des modalités qu'il définit en concertation avec l'établissement :
- états retraçant la situation de l'exécution du budget ;
- situation de la trésorerie ;
- état détaillé des effectifs permanents et non permanents ;
- état détaillé des dépenses de rémunération ;
- contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement ;
- états des aides, subventions, prêts et garanties accordés ;
- tableaux de bord décrivant l'activité de l'établissement.


Historique des versions

Version 1

Les données permettant au contrôleur financier de vérifier le respect du budget lui sont communiquées a posteriori selon une périodicité et des modalités qu'il définit en concertation avec l'établissement :

- états retraçant la situation de l'exécution du budget ;

- situation de la trésorerie ;

- état détaillé des effectifs permanents et non permanents ;

- état détaillé des dépenses de rémunération ;

- contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement ;

- états des aides, subventions, prêts et garanties accordés ;

- tableaux de bord décrivant l'activité de l'établissement.