L'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Il est institué auprès du cabinet du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié. »