Arrêté du 28 juillet 2004

Article 7

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Article 7

L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses et la transmet au contrôleur financier selon une périodicité qu'il définit.

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En vigueur depuis le 11 août 2004

L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses et la transmet au contrôleur financier selon une périodicité qu'il définit.

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En vigueur depuis le mercredi 11 août 2004

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