Arrêté du 28 juillet 2003

Article 6

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Article 6

Les installations existantes lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté et conformes aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 1988 sont réputées satisfaire aux prescriptions du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2006. Au-delà de cette date, elles continueront à bénéficier de cette présomption à condition que le " document relatif à la protection contre les explosions ", prévu à l'

article R. 232-12-29 du code du travail

(

Document de protection contre les explosions

)

Art. R.232-12-29

Document de protection contre les explosions

Le chef d'établissement doit créer et mettre à jour un document sur la protection contre les explosions, incluant des informations sur les risques, les mesures de sécurité et la coordination avec d'autres entreprises.

, les ait validées explicitement avant le 1er juillet 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 2003

Les installations existantes lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté et conformes aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 1988 sont réputées satisfaire aux prescriptions du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2006. Au-delà de cette date, elles continueront à bénéficier de cette présomption à condition que le " document relatif à la protection contre les explosions ", prévu à l'article R. 232-12-29 du code du travail (Document de protection contre les explosions), les ait validées explicitement avant le 1er juillet 2006.

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En vigueur depuis le mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance