JORF n°214 du 15 septembre 2000

Art. 34. - En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui statue après avis du comité technique paritaire central.


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Art. 34. - En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui statue après avis du comité technique paritaire central.