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Arrêté du 28 juillet 2000

relatif à l'extension ponctuelle de compétence territoriale d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré

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Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 28 juillet 2000, la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Résidence Le Logement des fonctionnaires », à Paris, est autorisée à exercer sa compétence sur la commune de Tourcoing (Nord) en vue d'y construire un programme de logements.

Arrêté du 28 juillet 2000