En vigueur depuis le 29 juillet 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 29 juillet 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 1999
Source : Légifrance