JORF n°181 du 5 août 1995

Art. 1er. - Le taux de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 2 600 F par an.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le taux de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 2 600 F par an.