Arrêté du 28 juillet 1995

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours externe et interne de recrutement dans les corps de fonctionnaires dont la liste est fixée à l'article 1er du décret du 18 novembre 1994 susvisé, à l'exception du corps des secrétaires de chancellerie.

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En vigueur du mercredi 2 août 1995 au jeudi 31 décembre 2009

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