MODIFIE LE LIVRE IV DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE PRECITE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.

ABROGE LA DIVISION 361 DU LIVRE III ET MODIFIE L'ART. 221-8-05-S AU CHAP. 221-8 DU LIVRE II DU MEME REGLEMENT.