Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 1993 susvisé est complété ainsi qu'il suit:

Après les mots << longue durée >>, ajouter les mots << et dans les services ou unités fonctionnelles qui dispensent des soins en application de l'article R. 711-7 du code de la santé publique >>.