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Arrêté du 28 juillet 1994

Le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 modifiée portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ensemble le décret no 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment l'article 3;
Vu le décret no 90-389 du 11 mai 1990 modifié instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique;
Vu le décret no 93-745 du 29 mars 1993 relatif au Fonds de modernisation de la gestion des déchets,
Arrête:

Art. 1er. - La liste des commissions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé donnant lieu à la prise en charge des frais de transport et de séjour est fixée comme suit:
  • conseil scientifique;
  • commission nationale des aides;
  • comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets;
  • comité de gestion de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique.

Le remboursement des frais supportés par les membres de ces commissions dans l'exercice de leurs fonctions est effectué par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

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Art. 2. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Texte totalement abrogé

LA LISTE DES COMMISSIONS DE L'ADEME EST FIXEE COMME SUIT:

CONSEIL SCIENTIFIQUE; COMMISSION NATIONALE DES AIDES; COMITE CONSULTATIF DE MODERNISATION DE LA GESTION DES DECHETS; COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE.

APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE ET DU DECRET 91732 DU 26-07-1991.

Fait à Paris, le 28 juillet 1994.

MICHEL BARNIER

Arrêté du 28 juillet 1994

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