JORF n°179 du 4 août 1992
Arrêté du 28 juillet 1992
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 28 juillet 1992, est approuvée la décision modificative no 2 au budget 1992 de l'Ecole nationale de la magistrature, augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de 189000 F.