Arrêté du 28 juillet 1981

Article 2

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Article 2

Les modalités de fonctionnement de chaque commission régionale d'intégration sont arrêtées par le préfet de région.

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En vigueur depuis le 8 août 1981

Les modalités de fonctionnement de chaque commission régionale d'intégration sont arrêtées par le préfet de région.

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En vigueur depuis le samedi 8 août 1981

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