En vigueur depuis le 8 août 1981
Les modalités de fonctionnement de chaque commission régionale d'intégration sont arrêtées par le préfet de région.
Arrêté du 28 juillet 1981
Les modalités de fonctionnement de chaque commission régionale d'intégration sont arrêtées par le préfet de région.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 août 1981
Les modalités de fonctionnement de chaque commission régionale d'intégration sont arrêtées par le préfet de région.
En vigueur depuis le samedi 8 août 1981
Source : Légifrance