Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de la dotation pour l'année 2022
Résumé En 2022, 47 580 000 € sont donnés pour une certaine mission.
Le montant de la dotation mentionnée au 2° de l'article L. 1418-7 du code de la santé publique est fixé, pour l'année 2022, à 47 580 000 €.
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