JORF n°0029 du 3 février 2021

Article 1

Article 1

Il est créé, auprès du directeur de l'administration pénitentiaire, une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'équivalence de certaines qualifications par rapport aux diplômes classés au moins au niveau 6 du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dans les domaines social ou éducatif, en application du 2° de l'article 6 du décret du 30 janvier 2019 susvisé.


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Version 1

Il est créé, auprès du directeur de l'administration pénitentiaire, une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'équivalence de certaines qualifications par rapport aux diplômes classés au moins au niveau 6 du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dans les domaines social ou éducatif, en application du 2° de l'article 6 du décret du 30 janvier 2019 susvisé.