Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 octobre 2013 > > Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 octobre 2013 > > Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0024 du 29 janvier 2020
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 octobre 2013
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 octobre 2013
Art. 2