JORF n°0030 du 5 février 2020

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 4 juin 2019, relatif à la commercialisation des pêches nectarines de calibre D, produites en France, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2020, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article III : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 4 juin 2019, relatif à la commercialisation des pêches nectarines de calibre D, produites en France, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2020, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article III : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».