JORF n°0030 du 5 février 2015

ARRÊTÉ du 28 janvier 2015

Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 28 janvier 2015, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application de l'article R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont le nom suit :

A titre permanent

Mme Christine DOMECQ, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat.