Arrêté du 28 janvier 2013

A N N E X E
TABLEAU III
Liste des maisons de justice et du droit
(annexe de l'article R. 131-11)

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
Cour d'appel de Rennes  
Côtes-d'Armor  
Saint-Brieuc. Lannion, Loudéac.
Loire-Atlantique  
Nantes. Nantes, Nantes-Rezé, Châteaubriant.
(Le reste sans changement.)

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