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Arrêté du 28 janvier 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, M. Paul DAYAN, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 20 août 2015.

Arrêté du 28 janvier 2013