Créé le 11 février 2010
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, l'implantation des bureaux de vote spéciaux et les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisées dans une instruction ministérielle.
Arrêté du 28 janvier 2010
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 février 2010
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, l'implantation des bureaux de vote spéciaux et les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisées dans une instruction ministérielle.