JORF n°0034 du 10 février 2010

Article 8

Article 8

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, l'implantation des bureaux de vote spéciaux et les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisées dans une instruction ministérielle.


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Version 1

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, l'implantation des bureaux de vote spéciaux et les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisées dans une instruction ministérielle.