Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 3 (V)
Créé le 5 février 2009 · Abrogé le 31 janvier 2024
Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), le droit d'accès aux données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données des passagers aériens) s'exerce directement auprès de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur.
S'agissant toutefois de la donnée relative à la mention « connu(e) » ou « inconnu(e) » au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen, le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données).