Arrêté du 28 janvier 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 150 EUR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 150 EUR.

Historique des versions

Source : Légifrance